CGV

Conditions générales de vente de la société FEMA

Généralités

Les prix et renseignements portés sur nos tarifs, catalogues, prospectus, etc, ne nous engagent pas; ils ont le caractère d’une indication seulement en raison de l’impossibilité qu’il y a pour nous à garantir la fixité des prix et la conformité toujours rigoureuse des clichés par suite des améliorations constantes pouvant amener à des modifications de forme, de dimensions, de disposition, ou même de matière. Les poids indiqués sur ces imprimés et devis ne sont qu’approximatifs. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification technique sans préavis.

commandes

Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés que sous réserve de notre confirmation, toute convention verbale ou écrite non portée sur un bon de commande à en-tête de nos établissements sera tenue pour nulle.

Études et projets

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nos établissements ou représentants restent toujours notre entière propriété. Ils doivent être rendus sur demande.

Plans

Après commande, nous fournissons, s’il y a lieu, pour chaque appareil, et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, les dessins d’installation ou de fondation. Les côtes des massifs de fondation ne sont donnés qu’à titre d’indications; ces massifs doivent être établis par l’acheteur sous sa responsabilité et en tenant compte des variations exigées par les conditions locales.

Prix

Nos prix s’entendent toujours pour marchandises prises dans nos usines ou dans nos magasins.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement,  à revendre les marchandises livrées, mais il peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l’acquéreur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

Livraisons expéditions

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou dans nos magasins.

La livraison est effectuée :

          soit par la remise directe

          soit par simple avis de mise à disposition

          soit par la délivrance des marchandises dans nos usines ou dans nos magasins à un expéditeur, transporteur, etc… de notre choix, à défaut de désignation de cet intermédiaire par le client.

Le principe de la livraison dans nos usines ou dans nos magasins ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que :

« remise, ou livraison, ou expédition franco en gare », « à quai », « à domicile » ou « remboursement de frais de transport (totaux ou partiels), etc… » qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans déplacement de responsabilité.

Délais (indemnités, pénalités)

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, nous nous réservons le droit d’emmagasiner les marchandises aux frais et risques de l’acheteur, déclinant toute responsabilité subséquente.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.

Les délais de livraison dans nos usines ou magasins sont maintenus dans la limite du possible et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison, si des accords stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur en atelier ou en magasin des marchandises non encore livrées. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient de notre fait et s’il a causé préjudice réel et constaté contradictoirement.

Si l’acheteur ne nous a pas averti, lors de la commande, de son intention d’appliquer éventuellement une pénalité pour retard et si, à l’époque prévue pour la livraison, cette intention ne nous a pas été confirmée, aucune pénalité ne pourra être appliquée.

Nous sommes dégagés, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :

1)               Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,

2)               Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,

3)         En cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, troubles politiques, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebus de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel de nos usines ou de nos fournisseurs.

Les paiements des fournisseurs ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.

Conditions de paiement

Les paiements sont faits à notre domicile, nets et sans escompte et sont exigibles au comptant à moins que la vente ne soit stipulée expressément à terme. Les paiements doivent, pour être valables, être constatés par quittance portant en en-tête et cachet de nos établissements. Nos ventes à crédit sont faites par traites acceptées ; en cas de non paiement d’une traite à son échéance, la totalité de ce qui pourrait rester dû devient immédiatement et de plein droit exigible, sans aucune formalité.

Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cour de montage, sont facturées et payables au comptant, net et sans escompte.

En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêts sur la base du taux des avances de la Banque de France sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

Transport, douane, assurance, etc…

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenés à pied-d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

En cas d’expédition par nos soins, l’expédition est faite en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

garanties

Nous déclinons donc toute responsabilité pour les appareils qui auraient un fonctionnement irrégulier chez le destinataire, ce défaut ne pouvant provenir que d’une violente secousse en cours de route ou d’un remontage défectueux à l’arrivée. Il est donc de l’intérêt du destinataire de bien examiner avant de prendre livraison, si aucune pièce n’est faussée ou cassée, même avec l’emballage intact, et à plus forte raison, si le colis a subi une avarie quelconque.

Dans les deux cas, faire les réserves d’usage immédiatement, tout en faisant constater l’avarie. La durée de la garantie contre les défauts de construction ou vices de matière est limitée à six mois à dater de la livraison.

Cette garantie ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement, dans nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses et qui nous auront été adressées franco.

Assurance du personnel

En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limité à notre personnel propre à notre fourniture.

contestations

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Pontoise est seul compétant, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Vérifications, réparation, maintenance, CONFIDENTIALITE

Notre société assure la maintenance, la vérification et la réparation des instruments de pesage selon les normes en vigueurs dans l’union européenne, et plus particulièrement en France, ayant obtenu au préalable toutes les accréditations nécessaires. Nous sommes en mesure de fournir toutes les copies des différents certificats d’homologations et d’accréditation justifiant notre compétence en la matière. Dans le cadre de ses activités réglementées, Fema peut être tenue par la loi ou du fait d’engagement contractuel de diffuser des informations recueillies à l’occasion de ces interventions (Cofrac, LNE, Direccte, Auditeurs). Ces informations peuvent être également diffusées à des organismes tiers (services de l’état, Gendarmerie, fraudes…). Dans cette hypothèse, le client ou la personne concerné seront informés sauf si la loi l’interdit. Les équipes d’évaluation du Cofrac peuvent, sur demande, assister aux prestations réalisées sur site. Le client n’a pas le droit d’utiliser la marque Cofrac.

Accrédité par le COFRAC en tant qu’organisme d’inspection de type C selon la norme NF EN 17020:2012 sous le numéro 3-1446.

Portée disponible sur www.cofrac.fr

Certifié LNE 5788 pour la réparation sur tout le territoire national.

             – Conditions générales de vente en vigueur au 10 Février 2020 –

Conditions générales de vente de la société FEMA

Généralités

Les prix et renseignements portés sur nos tarifs, catalogues, prospectus, etc, ne nous engagent pas; ils ont le caractère d’une indication seulement en raison de l’impossibilité qu’il y a pour nous à garantir la fixité des prix et la conformité toujours rigoureuse des clichés par suite des améliorations constantes pouvant amener à des modifications de forme, de dimensions, de disposition, ou même de matière. Les poids indiqués sur ces imprimés et devis ne sont qu’approximatifs. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification technique sans préavis.

commandes

Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés que sous réserve de notre confirmation, toute convention verbale ou écrite non portée sur un bon de commande à en-tête de nos établissements sera tenue pour nulle.

Études et projets

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nos établissements ou représentants restent toujours notre entière propriété. Ils doivent être rendus sur demande.

Plans

Après commande, nous fournissons, s’il y a lieu, pour chaque appareil, et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, les dessins d’installation ou de fondation. Les côtes des massifs de fondation ne sont donnés qu’à titre d’indications; ces massifs doivent être établis par l’acheteur sous sa responsabilité et en tenant compte des variations exigées par les conditions locales.

Prix

Nos prix s’entendent toujours pour marchandises prises dans nos usines ou dans nos magasins.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement,  à revendre les marchandises livrées, mais il peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l’acquéreur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

Livraisons expéditions

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou dans nos magasins.

La livraison est effectuée :

          soit par la remise directe

          soit par simple avis de mise à disposition

          soit par la délivrance des marchandises dans nos usines ou dans nos magasins à un expéditeur, transporteur, etc… de notre choix, à défaut de désignation de cet intermédiaire par le client.

Le principe de la livraison dans nos usines ou dans nos magasins ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que :

« remise, ou livraison, ou expédition franco en gare », « à quai », « à domicile » ou « remboursement de frais de transport (totaux ou partiels), etc… » qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans déplacement de responsabilité.

Délais (indemnités, pénalités)

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, nous nous réservons le droit d’emmagasiner les marchandises aux frais et risques de l’acheteur, déclinant toute responsabilité subséquente.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.

Les délais de livraison dans nos usines ou magasins sont maintenus dans la limite du possible et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison, si des accords stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur en atelier ou en magasin des marchandises non encore livrées. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient de notre fait et s’il a causé préjudice réel et constaté contradictoirement.

Si l’acheteur ne nous a pas averti, lors de la commande, de son intention d’appliquer éventuellement une pénalité pour retard et si, à l’époque prévue pour la livraison, cette intention ne nous a pas été confirmée, aucune pénalité ne pourra être appliquée.

Nous sommes dégagés, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :

1)               Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,

2)               Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,

3)         En cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, troubles politiques, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebus de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel de nos usines ou de nos fournisseurs.

Les paiements des fournisseurs ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.

Conditions de paiement

Les paiements sont faits à notre domicile, nets et sans escompte et sont exigibles au comptant à moins que la vente ne soit stipulée expressément à terme. Les paiements doivent, pour être valables, être constatés par quittance portant en en-tête et cachet de nos établissements. Nos ventes à crédit sont faites par traites acceptées ; en cas de non paiement d’une traite à son échéance, la totalité de ce qui pourrait rester dû devient immédiatement et de plein droit exigible, sans aucune formalité.

Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cour de montage, sont facturées et payables au comptant, net et sans escompte.

En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêts sur la base du taux des avances de la Banque de France sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

Transport, douane, assurance, etc…

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenés à pied-d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

En cas d’expédition par nos soins, l’expédition est faite en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

garanties

Nous déclinons donc toute responsabilité pour les appareils qui auraient un fonctionnement irrégulier chez le destinataire, ce défaut ne pouvant provenir que d’une violente secousse en cours de route ou d’un remontage défectueux à l’arrivée. Il est donc de l’intérêt du destinataire de bien examiner avant de prendre livraison, si aucune pièce n’est faussée ou cassée, même avec l’emballage intact, et à plus forte raison, si le colis a subi une avarie quelconque.

Dans les deux cas, faire les réserves d’usage immédiatement, tout en faisant constater l’avarie. La durée de la garantie contre les défauts de construction ou vices de matière est limitée à six mois à dater de la livraison.

Cette garantie ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement, dans nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses et qui nous auront été adressées franco.

Assurance du personnel

En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limité à notre personnel propre à notre fourniture.

contestations

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Pontoise est seul compétant, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Vérifications, réparation, maintenance, CONFIDENTIALITE

Notre société assure la maintenance, la vérification et la réparation des instruments de pesage selon les normes en vigueurs dans l’union européenne, et plus particulièrement en France, ayant obtenu au préalable toutes les accréditations nécessaires. Nous sommes en mesure de fournir toutes les copies des différents certificats d’homologations et d’accréditation justifiant notre compétence en la matière. Dans le cadre de ses activités réglementées, Fema peut être tenue par la loi ou du fait d’engagement contractuel de diffuser des informations recueillies à l’occasion de ces interventions (Cofrac, LNE, Direccte, Auditeurs). Ces informations peuvent être également diffusées à des organismes tiers (services de l’état, Gendarmerie, fraudes…). Dans cette hypothèse, le client ou la personne concerné seront informés sauf si la loi l’interdit. Les équipes d’évaluation du Cofrac peuvent, sur demande, assister aux prestations réalisées sur site. Le client n’a pas le droit d’utiliser la marque Cofrac.

Accrédité par le COFRAC en tant qu’organisme d’inspection de type C selon la norme NF EN 17020:2012 sous le numéro 3-1446.

Portée disponible sur www.cofrac.fr

Certifié LNE 5788 pour la réparation sur tout le territoire national.

             – Conditions générales de vente en vigueur au 10 Février 2020 –