Généralités
Les prix et renseignements portés sur nos tarifs,
catalogues, prospectus, etc, ne nous engagent pas;
ils ont le caractère d’une indication seulement en raison de l’impossibilité
qu’il y a pour nous à garantir la fixité des prix et la conformité toujours
rigoureuse des clichés par suite des améliorations constantes pouvant amener à
des modifications de forme, de dimensions, de disposition, ou même de matière.
Les poids indiqués sur ces imprimés et devis ne sont qu’approximatifs. Nous
nous réservons le droit d’apporter toute modification technique sans préavis.
commandes
Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient
être pris par nos représentants ou employés que sous réserve de notre
confirmation, toute convention verbale ou écrite non portée sur un bon de commande
à en-tête de nos établissements sera tenue pour nulle.
Études et projets
Les études et documents de toute nature remis ou
envoyés par nos établissements ou représentants restent toujours notre entière
propriété. Ils doivent être rendus sur demande.
Plans
Après commande, nous fournissons, s’il y a lieu, pour
chaque appareil, et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, les dessins
d’installation ou de fondation. Les côtes des massifs de fondation ne sont
donnés qu’à titre d’indications; ces massifs doivent être établis par
l’acheteur sous sa responsabilité et en tenant compte des variations exigées
par les conditions locales.
Prix
Nos prix s’entendent toujours pour marchandises prises
dans nos usines ou dans nos magasins.
Réserve de
propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises
livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des
paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres
créant une obligation de payer.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation
normale de son établissement, à revendre
les marchandises livrées, mais il peut ni les donner en gage ni en transférer
la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acquéreur s’engage à avertir
immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit
de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement
en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
Malgré l’application de la présente clause de réserve
de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de
destruction dès la livraison des marchandises.
Livraisons
expéditions
Quelles que soient la destination des marchandises et
les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans nos usines
ou dans nos magasins.
La livraison est effectuée :
–
soit par la remise
directe
–
soit par simple
avis de mise à disposition
–
soit par la
délivrance des marchandises dans nos usines ou dans nos magasins à un expéditeur,
transporteur, etc… de notre choix, à défaut de désignation de cet
intermédiaire par le client.
Le principe de la livraison dans nos usines ou dans nos
magasins ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles
que :
« remise, ou livraison, ou expédition franco en
gare », « à quai », « à domicile » ou
« remboursement de frais de transport (totaux ou partiels), etc… »
qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans
déplacement de responsabilité.
Délais (indemnités,
pénalités)
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque,
indépendante de notre volonté, nous nous réservons le droit d’emmagasiner les
marchandises aux frais et risques de l’acheteur, déclinant toute responsabilité
subséquente.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations
de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.
Les délais de livraison dans nos usines ou magasins
sont maintenus dans la limite du possible et les retards ne peuvent en aucun
cas justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison,
si des accords stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient en aucun cas
dépasser 5% de la valeur en atelier ou en magasin des marchandises non encore
livrées. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient de
notre fait et s’il a causé préjudice réel et constaté contradictoirement.
Si l’acheteur ne nous a pas
averti, lors de la commande, de son intention d’appliquer éventuellement une
pénalité pour retard et si, à l’époque prévue pour la livraison, cette
intention ne nous a pas été confirmée, aucune pénalité ne pourra être
appliquée.
Nous sommes dégagés, de plein
droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :
1)
Dans le cas où les
conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
2)
Dans le cas où les
renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,
3) En cas de force majeure ou d’événements tels que :
lock-out, grèves, troubles politiques, épidémies, guerre, réquisition,
incendie, inondation, accidents d’outillage, rebus de pièces importantes en
cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre
cause amenant un chômage total ou partiel de nos usines ou de nos fournisseurs.
Les paiements des fournisseurs
ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.
Conditions de paiement
Les paiements sont faits à notre
domicile, nets et sans escompte et sont exigibles au comptant à moins que la
vente ne soit stipulée expressément à terme. Les paiements doivent, pour être
valables, être constatés par quittance portant en en-tête et cachet de nos
établissements. Nos ventes à crédit sont faites par traites acceptées ; en
cas de non paiement d’une traite à son échéance, la
totalité de ce qui pourrait rester dû devient immédiatement et de plein droit
exigible, sans aucune formalité.
Les travaux de réparation,
d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cour de
montage, sont facturées et payables au comptant, net et sans escompte.
En cas de retard de paiement aux
époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêts sur la base
du taux des avances de la Banque de France sans que cette clause nuise à
l’exigibilité de la dette.
Les termes de paiement ne
peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
Transport, douane, assurance, etc…
Toutes les opérations de
transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenés à pied-d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls
de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et
d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si
l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par nos
soins, l’expédition est faite en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf
demande expresse de l’acheteur, et, dans tous les cas, sous la responsabilité
entière de celui-ci.
garanties
Nous déclinons donc toute
responsabilité pour les appareils qui auraient un fonctionnement irrégulier
chez le destinataire, ce défaut ne pouvant provenir que d’une violente secousse
en cours de route ou d’un remontage défectueux à l’arrivée. Il est donc de
l’intérêt du destinataire de bien examiner avant de prendre livraison, si
aucune pièce n’est faussée ou cassée, même avec l’emballage intact, et à plus
forte raison, si le colis a subi une avarie quelconque.
Dans les deux cas, faire les
réserves d’usage immédiatement, tout en faisant constater l’avarie. La durée de
la garantie contre les défauts de construction ou vices de matière est limitée
à six mois à dater de la livraison.
Cette garantie ne peut avoir
pour effet que la réparation ou le remplacement, dans nos ateliers, des pièces
reconnues défectueuses et qui nous auront été adressées franco.
Assurance du personnel
En cas d’accident survenant à
quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est
strictement limité à notre personnel propre à notre fourniture.
contestations
En cas de contestation relative
à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Pontoise est seul
compétant, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement
acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Vérifications, réparation, maintenance, CONFIDENTIALITE
Notre société assure la maintenance, la vérification et la réparation des instruments de pesage selon les normes en vigueurs dans l’union européenne, et plus particulièrement en France, ayant obtenu au préalable toutes les accréditations nécessaires. Nous sommes en mesure de fournir toutes les copies des différents certificats d’homologations et d’accréditation justifiant notre compétence en la matière. Dans le cadre de ses activités réglementées, Fema peut être tenue par la loi ou du fait d’engagement contractuel de diffuser des informations recueillies à l’occasion de ces interventions (Cofrac, LNE, Direccte, Auditeurs). Ces informations peuvent être également diffusées à des organismes tiers (services de l’état, Gendarmerie, fraudes…). Dans cette hypothèse, le client ou la personne concerné seront informés sauf si la loi l’interdit. Les équipes d’évaluation du Cofrac peuvent, sur demande, assister aux prestations réalisées sur site. Le client n’a pas le droit d’utiliser la marque Cofrac.
Accrédité par le COFRAC en tant qu’organisme d’inspection de type C selon la norme NF EN 17020:2012 sous le numéro 3-1446.
Portée disponible sur www.cofrac.fr
Certifié LNE 5788 pour la réparation sur tout le territoire national.
– Conditions générales de vente en vigueur au 10 Février 2020 –